Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2018-8 LP/APF du 12 mars 2018 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 22 du 16/03/2018 à la page 5141 NOR : DAE1722578LP Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |