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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2018-5 APF du 13 mars 2018 portant modification de la délibération n° 2016-105 APF du 27 octobre 2016 instituant une aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l'indivision immobilière Paru in extenso au JOPF n° 17 NS du 22/03/2018 à la page 803 NOR : DAF1820009DL-4
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