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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française
Texte adopté n° 2018-16 LP/APF du 14 mars 2018 de la loi du pays relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public

Paru in extenso au JOPF n° 17 NS du 22/03/2018 à la page 873

NOR : ENR1722226LP-4

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