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Avis officiels Loi du pays portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publiques de la Polynésie française et relative à la discrimination, au harcèlement et à la protection fonctionnelle (séance du 21 mars 2013) Paru in extenso au JOPF n° 7 NA du 19/05/2016 à la page 1003
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