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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2018-15 APF du 5 avril 2018 portant modification de la délibération n° 97-37 APF du 27 février 1997 modifiée organisant le contrôle des dépenses engagées de la Polynésie française, de ses établissements publics à caractère administratif et du Conseil économique, social et culturel Paru in extenso au JOPF n° 30 du 13/04/2018 à la page 6658 NOR : DBF1700807DL
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