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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2018-17 APF du 5 avril 2018 portant modification de la délibération n° 2012-30 du 26 juillet 2012 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 30 du 13/04/2018 à la page 6666 NOR : DAE1722430DL-4
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