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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 686 CM du 20 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 285 CM du 17 mars 1997 modifié portant application de la délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996 portant réglementation des investissements étrangers en Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 34 du 27/04/2018 à la page 7823

NOR : DPI1820691AC-2

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  • Modifiant : Arrêté n° 285 CM du 17/03/1997
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