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Loi du Pays n° 2018-15 du 26/04/2018

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et instituant l'ordre des experts-comptables
(NOR : DAE1700620LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 23 NS du 26/04/2018 à la page 1452 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Délibération n° 2002-162 APF du 05/12/2002

    • Peines d'emprisonnement :

    Prévues aux articles LP. 8, LP. 9, LP. 33, LP. 34
    Non homologuées

    Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1414 CM du 31/07/2018
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