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Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 843 CM du 30 avril 2018 portant application de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
(NOR : DTT1820840AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 37 du 08/05/2018 à la page 8459 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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  • Abrogeant : Arrêté n° 554 CM du 06/06/2008 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 558 CM du 06/06/2008 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 557 CM du 06/06/2008 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 1159 CM du 21/08/2008 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 1132 CM du 09/08/2012 (texte abrogé)
  • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2018-11 du 29/03/2018
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