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Lois du pays
Loi du Pays n° 2018-19 du 4 mai 2018 portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l'habitat social en Polynésie française et instituant un régime d'aide sociale à la reconstruction du logement en cas de calamité naturelle

Paru in extenso au JOPF n° 27 NS du 04/05/2018 à la page 1678

NOR : OPH1700920LP

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