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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 315 DIE/FIP du 26 avril 2018 portant attribution d'une dotation du "Fonds intercommunal de péréquation" (FIP) de 26 287 904 F CFP soit 220 292,64 euros à la commune de Papeete pour le financement de l'opération "Mise en place de panneaux de servitudes (adressage 2nde phase)", volet : Adressage, année de programmation : 2018 Paru en extrait au JOPF n° 39 du 15/05/2018 à la page 8919 NOR : ETA1830320AR Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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