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Convention n° 9-18 HC-PR du 29 mars 2018 portant création et conditions de fonctionnement des unités locales d'enseignement des établissements pénitentiaires de Polynésie française.
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 41 du 22/05/2018 à la page 9553

NOR : DEE1721696DL

Informations
Objet :
La présente convention fixe les conditions de partenariat entre l'Etat et la Polynésie française pour assurer le service public d'enseignement en milieu pénitentiaire.
Domaines concernés : Éducation - Enseignement, Service pénitentiaire
Date de prise d'effet : 22/05/2018
Date d'expiration : 21/05/2019
Reconduction tacite : Oui
Préavis reconduction / dénonciation : 5 mois
Convention échue : Oui

Commentaires :
Cette convention abroge la convention n° 277 12/HC/MEJ du 1er octobre 2012. Elle prend effet à compter de sa publication pour une durée d'une année. Elle est prorogée par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation précédée d'un préavis de 5 mois par l'une ou l'autre des parties.

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