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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 412 SGAP du 28 mai 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 35 NS du 30/05/2018 à la page 1936
Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 2011 SGAP du 10/10/2014 (texte abrogé)
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