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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° 8 D du 28 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des douanes appartenant aux corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 45 du 05/06/2018 à la page 10250
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 122 D du 24/02/1997 (texte abrogé)
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