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Avis officiels Rapport n° 11-2018 sur le projet de la loi du pays portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal (Cf. annexe) (séance des 13 et 14 mars 2018) Paru in extenso au JOPF n° 5 NA du 24/05/2018 à la page 363
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