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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 21700 du 22 mai 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions consultatives mixtes locales de maîtres du privé exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement sous contrat en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 48 du 15/06/2018 à la page 10905 NOR : ETA1830393AR |
