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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 22479 du 22 mai 2018 fixant le nombre de membres des commissions consultatives mixtes locales des maîtres du privé exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement sous contrat en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 48 du 15/06/2018 à la page 10905 NOR : ETA1830394AR Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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