| Voir plus d’informations |
|
Avis officiels Rapport n° 10-2018 relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2012-30 du 26 juillet 2012 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française (Cf. annexe) (séance du 5 avril 2018) Paru in extenso au JOPF n° 6 NA du 07/06/2018 à la page 448
| |||||
