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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1128 CM du 21 juin 2018 portant application de l'article LP. 421-2 du code des impôts concernant les modalités de publication des rescrits fiscaux
(texte abrogé et remplacé)

Paru in extenso au JOPF n° 52 du 29/06/2018 à la page 12188

NOR : DIP1821078AC-1

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