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Avis officiels Modification de la délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 modifiée portant réglementation en matière de constitution, d'administration et d'aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public de la Polynésie française (séance du 22 novembre 2012) Paru in extenso au JOPF n° 4 NA du 28/04/2016 à la page 408
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