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Lois du pays
Loi du Pays n° 2018-25 du 25 juillet 2018 portant réglementation générale des droits d'enregistrement et des droits de publicité foncière

Paru in extenso au JOPF n° 48 NS du 25/07/2018 à la page 3182

NOR : DAF1700695LP

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    • Peines d’emprisonnement
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