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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1415 CM du 31 juillet 2018 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation de certaines peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et instituant l'ordre des experts-comptables Paru in extenso au JOPF n° 63 du 07/08/2018 à la page 15385 NOR : DAE1821491AC
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