| Voir plus d’informations |
|
ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 263 DMME/BRHT/jc du 3 août 2018 portant subvention à la Polynésie française au titre de la compensation des charges résultant du transfert du service de l'inspection du travail et d'une partie du service des affaires maritimes à la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 65 du 14/08/2018 à la page 15843 NOR : ETA1830625AR |
