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Accueil > Loi n° 53-647 du 30 juillet 1953

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Loi n° 53-647 du 30 juillet 1953 portant extension aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun de la loi du 28 octobre 1943, rendue applicable par l'ordonnance du 9 août 1944 et relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure

Non publié au Journal Officiel de la Polynésie française
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