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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Avis n° 2018-8 A/APF du 16 août 2018 sur le projet de loi autorisant l'approbation de 4 accords entre la France et respectivement la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie, relatifs à l'emploi salarié des conjoints, personnes à charge ou membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre Paru in extenso au JOPF n° 68 du 24/08/2018 à la page 16534
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