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Convention n° 33-18 du 25 juillet 2018 portant adaptation des conditions de mise en oeuvre de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves aux personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les collèges et lycées de Polynésie française relevant de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat avec l'État.

Paru in extenso au JOPF n° 69 du 28/08/2018 à la page 16870

NOR : DEE1820388DL

Informations
Objet :
La présente convention a pour objet d'étendre et d'aménager l'application des dispositions prévues par le décret n° 2017-1637 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré des lycées relevant des deux ordres d'enseignement.
Domaine concerné : Éducation - Enseignement
Date de prise d'effet : 01/12/2017
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Non

Commentaires :
Les dispositions du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré modifié par le décret n° 2017-1637 du 30 novembre 2017 sont applicables en Polynésie française à compter du 1er décembre 2017 sous réserve des conditions d'adaptation prévues par la présente convention. La durée de la présente convention est identique à celle de la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l'éducation sous réserve de l'application de l'article 5.

Travaux préparatoires / Échanges
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