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ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1827 CM du 13 septembre 2018 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2018-25 du 25 juillet 2018 portant réglementation générale des droits d'enregistrement et des droits de publicité foncière

Paru in extenso au journal officiel n° 76 du 21/09/2018 à la page 18487

NOR : DAF1800515AC

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