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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 22995 VR/DPE du 4 septembre 2018 fixant le nombre de sièges par grade de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 76 du 21/09/2018 à la page 18468 NOR : ETA1830758AR |
