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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 22996 VR/DPE du 4 septembre 2018 fixant le nombre de sièges par grade de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement Paru in extenso au JOPF n° 76 du 21/09/2018 à la page 18469 NOR : ETA1830759AR |
