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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française

Texte adopté n° 2018-26 LP/APF du 21 septembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social

Paru in extenso au JOPF n° 66 NS du 01/10/2018 à la page 5097

NOR : DPS1722445LP-4

Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution

Texte modificatif
Déclaré illégal partiellement par : Décision de justice 425241 du 30/01/2019

Information contentieuse
CE 30 janvier 2019, Confédération syndicale O OE TO OE RIMA et autres, n° 424995-425169-425241 : "Le dernier alinéa de l’article LP 6 et l’article LP 72 de la « loi du pays » n° 2018-26 LP/APF du 21 septembre 2018 sont déclarés illégaux et ne peuvent être promulgués."

Travaux préparatoires / Échanges
Avis n° 103 CESC du 12/01/2018 Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 08/03/2018 Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 21/09/2018

Vie du texte
Rapport de l'Assemblée du 24/09/2018 Décision de justice CE n° 425241 du 30/01/2019 Décision n° 424995 du 30/01/2019 Loi du pays n° 20196 du 01/02/2019