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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 28469 VR du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté n° 22479 du 22 mai 2018 fixant le nombre de membres des commissions consultatives mixtes locales de maîtres du privé exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement sous contrat en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 80 du 05/10/2018 à la page 19356 NOR : ETA1830823AR
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