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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° 2018-13 du 12 septembre 2018 portant attribution en faveur de l'Etablissement public d'enseignement et formation professionnelle agricole (EPEFPA PF) d'une subvention d'un montant de 9.600 € soit 1.145.585 F CFP pour "autres moyens de fonctionnement", programme 2018, programme 215, action 03, sous-action 07

Paru en extrait au JOPF n° 84 du 19/10/2018 à la page 20077

NOR : ETA1830847AR

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