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Lois et ordonnances Loi du 23 octobre 1919 ayant pour objet : 1° de proroger et de modifier l'article 10 de la loi du 20 avril 1916 ; 2° de proroger et d'étendre les dispositions du décret du 13 août 1919 relatif à l'affichage des prix de vente ; 3° de réprimer la spéculation illicite sur les loyers (Arrêté de promulgation du 6 février 1920) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 16/02/1920 à la page 72
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