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Texte adopté LP n° 2018-34 LP/APF du 15/11/2018

Publié par le Pays à titre d'information
Texte adopté n° 2018-34 LP/APF du 15 novembre 2018 de la loi du pays modifiant les conditions de création des officines de pharmacie et certaines dispositions relatives à l'exercice de la pharmacie
(NOR : DPS1821101LP-4)
(texte déclaré illégal)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 94 du 23/11/2018 à la page 22926 dans la partie Textes des lois du pays adoptés par l'assemblée

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Déclaré illégal par : Décision n° 426439 du 13/03/2019

    • Information contentieuse :

    CE 13 mars 2019 n° 426439 - 426562 : "La « loi du pays» n° 2018-34 LP/APF du 15 novembre 2018 modifiant les conditions de création des officines de pharmacie et certaines dispositions relatives à l'exercice de la pharmacie est déclarée illégale et ne peut être promulguée."
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