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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 2451 CM du 28 novembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité

Paru in extenso au JOPF n° 97 du 04/12/2018 à la page 23505

NOR : SGG1822459AV-1

Texte adopté par les autorités de l’État
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