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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2018-94 APF du 29 novembre 2018 portant modification de la délibération n° 2017-124 APF du 14 décembre 2017 relative à la licence d'exploitation et aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire, et de la délibération n° 95-118 AT du 24 août 1995 modifiée relative à la prise en charge par la Polynésie française du fret du coprah, des produits de première nécessité, de l'eau embouteillée et d'autres produits contribuant au développement économique et social des îles autres que Tahiti Paru in extenso au JOPF n° 98 du 07/12/2018 à la page 24045 NOR : DAM1821851DL-4
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