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Lois du pays

Loi du Pays n° 2018-39 du 11 décembre 2018 portant diverses mesures fiscales pour l'année 2019

Paru in extenso au JOPF n° 90 NS du 11/12/2018 à la page 8006

NOR : DDI1822271LP

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Texte modificatif
Modifié par : Loi du pays n° 2019-10 du 10/04/2019

Textes liés

Modifiant : Délibération n° 93-62 AT du 11/06/1993

Modifiant : Délibération n° 97-24 APF du 11/02/1997

Modifiant : Délibération n° 97-194 APF du 24/10/1997

Modifiant : Délibération n° 2001-208 APF du 11/12/2001

Modifiant : Délibération n° 2003-183 APF du 06/12/2003

Modifiant : Loi du pays n° 2006-13 du 12/04/2006

Modifiant : Loi du pays n° 2008-7 du 25/08/2008

Modifiant : Loi du pays n° 2008-8 du 25/08/2008

Modifiant : Loi du pays n° 2011-2 du 16/02/2011

Modifiant : Loi du pays n° 2012-31 du 10/12/2012

Modifiant : Loi du pays n° 2014-22 du 22/07/2014

Modifiant : Arrêté n° 1403 CM du 15/10/2014

Modifiant : Arrêté n° 1342 CM du 30/07/2018

Modifiant : Code des douanes

Textes d’application
Mis en application par : Arrêté n° 30 CM du 09/01/2019 Mis en application par : Arrêté n° 31 CM du 09/01/2019

Travaux préparatoires / Échanges
Rapport de l'Assemblée du 23/11/2018 Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 06/12/2018

Vie du texte
Arrêté n° 31 CM du 09/01/2019 Décision de justice TAPF n° 1900281 du 13/01/2019 Décision de justice TAPF n° 1900336 du 27/09/2019 Décision de justice TAPF n° 1900434 du 02/12/2019 Décision de justice TAPF n° 1900446 du 04/12/2019 Décision de justice TAPF n° 2000120 du 24/11/2020