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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2662 CM du 13 décembre 2018 fixant le montant des sommes prévues au I de l'article LP. 11 de la loi du pays n° 2016-3 du 25 février 2016 relative à l'organisation du transport interinsulaire maritime et aérien, en ce qui concerne les manquements aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire Paru in extenso au JOPF n° 102 du 21/12/2018 à la page 25316 NOR : DAM1822547AC-1
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