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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 3 CM du 3 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n° 2538 CM du 6 décembre 2018 portant mesure d'application de la loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 4 du 11/01/2019 à la page 785

NOR : DAF1822649AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 2538 CM du 06/12/2018
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