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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° 31 D du 28 décembre 2018 portant composition des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des douanes appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 4 du 11/01/2019 à la page 775

NOR : ETA1831360AR

Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 61 D du 31/12/2014 (texte abrogé)
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