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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 22 CM du 8 janvier 2019 modifiant l'arrêté n° 843 CM du 30 avril 2018 portant application de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises

Paru in extenso au JOPF n° 4 du 11/01/2019 à la page 791

NOR : DTT1822153AC-1

Textes liés
  • Abrogeant : Arrêté n° 284 CM du 18/02/2014 (texte abrogé)
  • Modifiant : Arrêté n° 843 CM du 30/04/2018
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