Convention n° 8406 du 10 décembre 2018 fixant pour 2018 le coût des missions de l'IEOM en application de la convention cadre n° 4688 du 4 septembre 2012 relative au traitement des situations de surendettement des particuliers en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 8 du 25/01/2019 à la page 1871
| Informations |
| | Objet : La présente convention a pour objet de déterminer le coût des prestations, pour l'exercice 2018, qui sera facturé par l'IEOM à la Polynésie française dans le cadre de sa mission telle que définie au titre 1er de la convention cadre n° 4688 du 4 septembre 2012 susvisée.
Le coût complet des prestations de l'IEOM, en matière de traitement des situations de surendettement des particuliers, intègre les coûts directs et les coûts indirects de ces prestations conformément à la méthodologie fixée en annexe 1 de la convention cadre n° 4688 du 4 septembre 2012 susvisée.
Domaine concerné : Surendettement
Date de prise d'effet : 01/12/2018
Date d'expiration : 31/12/2018
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Oui
Commentaires :Coût fixé à 46 100 000 FCFP pour 2017.
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