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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 98 CM du 21 janvier 2019 portant modification de l'annexe à la déclaration de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses dont le modèle est joint à l'arrêté n° 679 CM du 30 mai 2012 modifié portant approbation des annexes à la déclaration de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses et à la déclaration à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers

Paru in extenso au JOPF n° 8 du 25/01/2019 à la page 1780

NOR : DIP1822648AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 679 CM du 30/05/2012
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