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Avis n° 20191 A/APF du 24/01/2019

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 2019-1 A/APF du 24 janvier 2019 sur le projet d'ordonnance pris en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
(NOR : APF1930033AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 10 du 01/02/2019 à la page 2158 dans la partie Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente

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Texte adopté par les autorités de l'Etat :

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