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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2019 - APF > Sommaire > Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 15 novembre 2018

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Avis officiels
Rapport n° 133-2018 sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements (séance du 15 novembre 2018)

Paru in extenso au JOPF n° 1 NA du 24/01/2019 à la page 26
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