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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 184 CM du 6 février 2019 rendant exécutoire la délibération n° 10-18 CA/EGAT du 28 novembre 2018 instituant l'indemnité de salissure et d'insalubrité prévue à l'article 26 de la convention collective du 10 mai 1968 des agents non fonctionnaires de l'administration au bénéfice du personnel de l'Etablissement de gestion et d'aménagement de Teva Paru in extenso au JOPF n° 13 du 12/02/2019 à la page 3177 NOR : EGA1900054AC |
