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Avis officiels Rapport n° 172-2018 relatif à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet d'ordonnance pris en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (séance du 24 janvier 2019) Paru in extenso au JOPF n° 3 NA du 21/02/2019 à la page 306
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