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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 250 CM du 21 février 2019 portant approbation du modèle de déclaration d'option ou de dénonciation pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Paru in extenso au JOPF n° 18 du 01/03/2019 à la page 4048

NOR : DIP1920068AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 2047 CM du 18/10/2018
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