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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 2213-2019 VRPF/DABF du 7 mars 2019 portant versement par l'Etat d'une subvention annuelle d'un montant de 1 000 000 d'euros permettant de couvrir les dépenses relatives aux crédits pédagogiques, aux bourses d'études, aux fonds sociaux, au fonctionnement et intervention et aux dépenses de formation des maîtres aux réseaux de l'enseignement privé sous contrat au titre de la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l'éducation avec la Polynésie française, dotation 2019 Paru in extenso au JOPF n° 24 du 22/03/2019 à la page 4998 NOR : ETA1930138AR |
