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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 99 DIE/FIP du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté n° 315 DIE/FIP du 26 avril 2018 relatif à l'opération "Mise en place de panneaux de servitudes (adressage 2e phase)" d'une dotation du Fonds intercommunal de péréquation (FIP) de 26 287 904 F CFP soit 220 292,64 euros de la commune de Papeete, volet : adressage, année de programmation : 2018

Paru en extrait au JOPF n° 24 du 22/03/2019 à la page 5003

NOR : ETA1930141AR

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